Amendement n° 3170 de Mme Anna Pic à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 61 à 66. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 75. III. - En conséquence, à l’alinéa 79, supprimer les mots : « , autres que les produits relevant des catégories fiscales des produits du vapotage ». IV. - En conséquence, supprimer les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 89.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscale des produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’accise afférent. Si l’instauration d’une fiscalité relative aux produits de la vape doit pouvoir être discutée, la mise en œuvre de celle-ci ne peut avoir lieu au même titre que les autres dispositifs évoqués à l’article 23 du présent projet de loi. Plusieurs raisons invitent à ce ra… (extrait)