Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « b) Le a est ainsi modifié : « - à la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « telle que définie au 3° du C du I de l’article 199 terdecies-… (extrait)
Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’il contrôle. Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigences de réinvestissement… (extrait)