I. - À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 58 000 000 » les mots : « Non plafonnée ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Cet amendement vise à - déplafonner le produit fiscal de la « Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne » et à l’affecter au Centre National de la musique (CNM). Le montant du produit affecté de cette taxe est plafonné à 58M€ dans le PLF. Or, le rendem… (extrait)