Amendement n° 3193 de Le Gouvernement à l'article 27 octodecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le vecteur de compensation de l’accompagnement financier du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qui s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé. Cet amendement supprime ainsi la compensation op… (extrait)