Amendement n° 3199 de M. François Jolivet à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 10 000 € ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI.