Amendement n° 3200 de M. François Jolivet à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 12 000 € ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : « pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.