I. - Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « IX. - Au début de la deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, sont ajoutés les mots : « Au titre de l’année 2026 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> … (extrait)
L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65 millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour France Télévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1 million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliards d’euros. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive d… (extrait)