Amendement n° 3231 de M. Philippe Juvin à l'article 52

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 224 par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution ».

Amendement rédactionnel.