Amendement n° 3265 de M. Philippe Juvin à l'article 65 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « bénéficier d’ » le mot : « conclure ».

Amendement rédactionnel.