Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Au second alinéa du b du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les références : « du I de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l’article L. 552-1 » sont remplacées par les références : « des articles L. 552-1 à L. 552-4 ». « I ter. - À la fin du premier alinéa du 5° bis du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les références … (extrait)
Amendement de coordination.