Amendement n° 3270 de M. Philippe Juvin à l'article 65 undecies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « recouvrent », les mots : « portent sur ».

Amendement rédactionnel.