Amendement n° 3273 de M. Philippe Juvin à l'article 65 undecies

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « État, en explicitant les définitions retenues et les données disponibles, en lien notamment avec leur type de comptabilité et leur mode de financement », les mots : « État. Il explique les définitions retenues et les données disponibles, en fonction notamment du type de comptabilité et du mode de financement de chaque opérateur ou organisme. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.