I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 890 » le nombre : « 750 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. - En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. - La perte de rec… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités pour l’année 2026. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent sur la situation financière singulièrement critique des départements. Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépenses sociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs… (extrait)