I. - Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefoi… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 telles que déposées par le Gouvernement et définissant, à compter de l’exercice 2026, les modalités d’affectation du versement de la dynamique des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales. L’affectation de cette nouvelle dynamique fiscale s’opère dans un cadr… (extrait)