Amendement n° 3281 de M. Karl Olive à l'article 76

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et des collectivités bénéficiaires du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux en application du V de l’article. L. 3334-18 du code général des collectivités territoriales. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte potentielle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 21 pour exonérer du Dilico les départements bénéficiaires, du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (FNP DMTO) au même titre que les collectivités bénéficiaires du fonds de sauvegarde tel que cela est déjà prévu. Cette précision répond au même impératif d’équité : les départements peinent encore à retrouver le niveau de recett… (extrait)