Amendement n° 3283 de M. Emmanuel Maurel à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'exclusion des véhicules de titrisation du champ d'application du Pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’imposition minimale mondiale. L’article 26 bis ne vise pas à modifier les règles prudentielles régissant la titrisation. Il répond à une préoccupation des acteurs bancaires : garantir la neutralité fiscale de structures qui, par nature, sont des « véhicules … (extrait)