Amendement n° 3285 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Dans sa rédaction initiale déjà, cette mesure s’inscrivait dans une logique de matraquage fiscal contraire à l’attractivité économique, car les holdings patrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et la transmission des entreprises familiales notamment et dans le financement de l’éco… (extrait)