Amendement n° 3293 de M. Frédéric Boccaletti à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 92 et 93. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191. IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.