Amendement n° 3317 de M. Paul Midy à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026, qui prévoit la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), établissement public créé en 1966 et acteur central de l’information et de la protection des consommateurs. Depuis près de soixante ans, l’INC exerce une mission d’intérêt général essentielle, notamment à travers la production d’informations indépendantes, la… (extrait)