Amendement n° 3318 de M. Paul Midy à l'article 79 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la limitation à vingt-quatre mois consécutifs de la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). En l’état du droit, aucun régime dérogatoire ne prévoit une telle restriction de durée du versement du RSA. Par cet amendement, le groupe EPR réaffirme son attachement au soutien de l’entrepreneuriat et s’oppose à t… (extrait)