Amendement n° 3322 de M. Denis Masséglia à l'article 24 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer à l’année : « 2028 », l’année : « 2031 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le I du présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productions étrangères - films, séries et œuvres d’animation - dont la fabrication est partiellement ou totalement réalisée en France. Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour le compte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré son efficacité depuis sa création en 2009. D’après l’étude indépendante réalisée par … (extrait)