I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « - au troisième alinéa, après les mots : « pénultième exercice », sont insérés les mots : « , diminuées pour les départements des recettes réelles de fonctionnement d’un montant correspondant au coût des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, définies respectivement aux articles L. 262-24, L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’ac… (extrait)
Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même. Dans la même logique que lors de la … (extrait)