I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « - au troisième alinéa le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à réduire le plafond des contributions des départements au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO), en abaissant le taux de 2 % à 1 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs. En cohérence avec l’h… (extrait)