Amendement n° 3359 (Rect) de M. Michel Lauzzana à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « manufacturés », insérer les mots : « et produits assimilés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les produits assimilés aux tabacs manufacturés au sens de l’article L. 314-3-1 ; ». III. - En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « « Ne sont pas des produits assimilés aux tabacs manufacturés les produits du vapotage au sens de l’article L. 3513-1 du code de la santé publique. ». IV. - En c… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage. Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par le Sénat. En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensif d’accise de la filière de distribution … (extrait)