Tombé.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % ». III. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « du IV de l’article 199 tricies », les mots : « de l’article 279-0 bis A ». IV.… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé. Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays. Sur la base des recommandations du rapport Daubresse-Cosson, d'échanges nourris avec les professionnels du secteur et en tenant compte de … (extrait)