I - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 380 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 400 euros ». V. - En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant : « 100 euros », le montant : « 150 euros ». VI.… (extrait)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose d’augmenter les droits de timbre concernant plusieurs procédures liées à l’immigration. Dans un contexte à la fois de forte pression migratoire et de dégradation des comptes publics, l’augmentation des droits de timbre à destination des étrangers qui souhaitent s’installer et vivre en France apparait justifiée. Aussi, le présent amendement propo… (extrait)