Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la présente loi », les mots : « 1er janvier 2026 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 52. III. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « C. - Le I du présent article s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2026. « D. - Pour l’application des dispositions des k et l du I de l’article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des décla… (extrait)
L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est de prévoir une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est défi… (extrait)