Amendement n° 3412 de M. Éric Ciotti à l'article 11 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux. En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir de marché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe sur leurs clients. En pratique, cette c… (extrait)