Supprimer cet article.
L’article 65 quinquies prévoit de faire peser sur les assurés et, plus largement, sur l’ensemble des Français, le coût des destructions survenues lors des émeutes. Un tel mécanisme revient à socialiser les conséquences financières d’actes de délinquance grave, en les transférant vers des cotisants et des contribuables qui en sont totalement étrangers. Il n’est ni juste ni responsable de demander a… (extrait)