Amendement n° 3417 de M. Jean-Didier Berger à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I - À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 380 euros ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution. IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 400 euros ». V. - En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant : « 100 euros », le montant : « 150 euros ». VI.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout le territoire. C’est un signal de souveraineté et de sérieux : la France accueille, régularise et contrôle selon des règles lisibles et respectées ; il es… (extrait)