I. - À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 890 » le nombre : « 750 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots : « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. - En conséquence, au même alinéa 7, supprimer les mots : « le montant de la contribution mentionnée au III est de 140 millions d’euros ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. - La perte de rec… (extrait)
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités. Au regard de l’effondrement de leurs marges de manœuvre et du caractère largement non-pilotable de leurs dépenses de fonctionnement, l’intégration des Départements dans ce dispositif est tout simplement intenable. Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, … (extrait)