Amendement n° 3421 de M. Jean-Didier Berger à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 50 euros » le montant : « 100 euros ».

L'exposé des motifs

Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Porter ce montant à 100 € permet d’abonder plus fortement le financement de l’aide juridictionnelle et d’accélérer la modernisation des greffes et des outils numériques, sans peser sur les justiciables les pl… (extrait)