Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , à l’exception de celles ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2027 d’une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement induisant une augmentation de la puissance installée du parc éolien dans lequel ces installations sont situ… (extrait)
L’article 65 ter modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire, tou… (extrait)