Amendement n° 3426 de M. Joël Bruneau à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier. Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement.