Amendement n° 3428 de M. Joël Bruneau à l'article 12 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 30, substituer au montant : « 8 000 € », le montant : « 10 000 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout investissement locatif.