Amendement n° 3447 de Mme Olivia Grégoire à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 85 % » II. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. - La perte de recettes pour l’Institut français du textile et de l’habillement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat prévue à l’article L. 47… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le taux de transfert d’une partie de la taxe affectée au DEFI, comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement, au profit de l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH), tel que prévu par le texte du Gouvernement. Le secteur de la mode et de l’habillement traverse depuis plusieurs années une crise profonde, marquée par un… (extrait)