I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La délivrance et le renouvellement d’un titre de séjour donnent », les mots : « La première délivrance d’un titre de séjour donne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « délivrée ». III. - En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le renouvellement d’un titre de séjour donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. « Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrange… (extrait)
Le régime et les montants des taxes liées à la délivrance des titres de séjour n’ont pas été modifiés depuis la loi de finances pour 2020. Cette dernière avait pris en compte les propositions émises dans un rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale de 2019. Ainsi, les dispositions issues de cette loi de finances ont conduit d’une part à une simplification du disp… (extrait)