I. - À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : « 21-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » les mots : « 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48. III. - En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé : « Art. 27-1. - L’Union nationale des c… (extrait)
L'article 30 du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête en première instance introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. Le produit de ce timbre sera affecté à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’asso… (extrait)