Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Les a et b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C sont ainsi rédigés : « a) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1519 D relative d’une part aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1er janvier 2019, à l’exception des installations ayant fait l’objet à compter du 1er janvier 2026 d’une modificati… (extrait)
Le présent amendement ajuste, dans un objectif de sécurisation juridique et financière, l’article 65 ter du présent projet de loi de finances qui prévoit l’application aux centrales éoliennes renouvelées à compter du 1er janvier 2026 des modalités de la répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) s'appliquant à celles installées après le 1er janvier 2019… (extrait)