Amendement n° 3462 de Le Gouvernement à l'article 4 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin, substituer aux mots : « un de ses associés ou », les mots « une entreprise qui est son associée ou » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »

L'exposé des motifs

L’article 4 ter prévoit l’extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans la limite du taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’établissements financiers indépendants. Le présent amendement a pour objectif de préciser qu’il s’agit d’associés minoritaires ayant le statut … (extrait)