I. - Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entités d’investissement dont les titres font l’objet d’une admission aux négociations sur un marché réglementé d’instruments financiers, défini à l’article L. 421-1 du code monétaire et financier, français, européen ou étranger, sont exonérées de l’impôt national complémentaire. » IV. - En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au mot : « les », le mot : « des ». V. - En conséq… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer de l’impôt national complémentaires (INC) prélevé dans le cadre de l’imposition mondiale minimale (dite Pilier 2), les entités d’investissement cotées. Si la possibilité d’exonération des entités d’investissement est bien prévue par les règles du Pilier 2, elle n’a pas jusqu’à présent été mise en œuvre d’une façon large, afin de préserver l’assiette de l’impôt. Toute… (extrait)