Adopté.
I. - Au début de l’alinéa 17, supprimer les mots : « au 1er février 2026, » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 18, supprimer les mots : « au 1er février 2027, » III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « l’échéance déclarative de l’accise lorsque le gestionnaire du réseau est en mesure de répercuter l’accise sur le consommateur d’électricité » les mots : « la facturation au consommateur d’électricité, lorsque le gestionnaire de réseau est en mesure de répercu… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 : - il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier, désormais rétroactive, des baisses d’accise sur l’électricité pour les consommations des industries électro-intensives ; - il maintient, dès l’année 2026, le report d’un mois de l’indexation des tarifs d’accise sur l’électricité sur … (extrait)