Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « entre le 1er janvier 2026 et le », les mots : « à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au ».
Le présent amendement propose de modifier les conditions d’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2026 adopté par le Sénat en première lecture, qui ouvre temporairement, et sous conditions, le bénéfice de la mesure dérogatoire prévue par l’article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026, à sav… (extrait)