Adopté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 322-42, la référence : « L. 433-4 » est remplacée par la référence : « L. 433-10 » ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les six alinéas suivants : « a bis) Au b du 1° de l’article L. 433-2 et au second alinéa de l’article L. 433-10, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, la référence : « L. 433-4 » est remp… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De plus, il revient sur un dispositif d’exonération introduit au cours de la discussion parlementaire qui n’est pas cohérent avec l’objectif incitatif de la taxe visant à favoriser le recyclage des déchets puis, dans une moindre me… (extrait)