Amendement n° 3476 de Le Gouvernement à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 421-36 est ainsi modifié : « a) Au 1er janvier 2026, l’article est ainsi modifié : « - Les a et b du 2° sont ainsi rédigés : « « a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421-5 ne répondait pas à la condition mentionnée au 1° ; « « b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait répondre à la condition … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anti-contournement des malus CO2 et masse.