Amendement n° 3482 de Le Gouvernement à l'article 16 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date : « 1er janvier 2026 », l’année : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027.