Amendement n° 3483 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 16 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026. Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre la possibilité pour les redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'obtenir des droits à comptabilisation à raison des quantités d'hydrogène fournies p… (extrait)