Amendement n° 3485 de Le Gouvernement à l'article 27 undecies

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, après le mot : « et » insérer les mots : « 3° et 4° du » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les 1° et 2° du II s’appliquent à compter du lendemain de la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Dans un contexte de chute du rendement de la taxe d’aménagement et afin de simplifier les règles et les procédures de la taxe dans l’objectif d’optimiser son recouvrement, l’article 27 undecies prévoit divers correctifs techniques ainsi que des mesures de simplification en matière de fiscalité de l’aménagement. Il améliore également la procédure de taxation d’office afin de lutter plus efficacemen… (extrait)