Amendement n° 3486 de Le Gouvernement à l'article 12 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

L’article 12 quater a pour objet de limiter le dynamisme des bases d'imposition des établissements industriels, en cohérence les objectifs de limitation de la charge fiscale du secteur industriel et de renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et de l’attractivité des territoires. De plus, il présente l'avantage d'harmoniser la méthode de revalorisation annuelle des locaux indust… (extrait)