Amendement n° 3489 de Le Gouvernement à l'article 27 sexdecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 sexdecies. L’article 27 sexdecies fait peser sur les employeurs des régions et collectivités d'Outre-mer une hausse des prélèvements obligatoires, qui nécessite d'être évaluée, en tenant compte des enjeux spécifiques à ces territoires. Le cadre de gouvernance ultra-marin présente également des spécificités avec le cas de l’autorité organisatrice … (extrait)